Document Contractuel : Engagement de Service de Livraison
Clause 1 : Définitions
« Traitement » : Délai entre la réception d’une commande validée et son regroupement, contrôle et emballage final en colis expédiable.
« Expédition » : Acte matériel de remise du colis scellé au transporteur désigné, matérialisé par l’émission d’un numéro de suivi.
« Livraison » : Mise à disposition du colis au destinataire ou en point de retrait, attestée par la signature électronique ou manuscrite de réception.
« Délai Indicatif Maximum (DIM) » : Délai de 30 jours calendaires à compter de la commande, au-delà duquel l’acheteur peut résilier.
Clause 2 : Obligations du Vendeur en Matière de Délais
2.1. Le Vendeur communique à l’Acheteur, par courrier électronique, une estimation contractuelle du délai de livraison totale (traitement + transport) au moment de la confirmation d’expédition.
2.2. Cette estimation se base sur les données moyennes fournies par ses transporteurs partenaires pour la destination concernée. Elle ne constitue pas une garantie de délai ferme sauf si le service « Livraison Garantie à Date » a été sélectionné et payé.
2.3. En cas de dépassement du DIM (30 jours), et sauf cas de force majeure, l’Acheteur dispose d’un droit de résolution rétroactive du contrat. Le Vendeur procédera au remboursement intégral de la commande dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception de la demande de résolution.
Clause 3 : Tarification et Modalités des Frais d’Expédition
3.1. Les frais d’expédition sont présentés sous forme d’un forfait transparent comprenant :
a) Le coût du service transporteur.
b) Le coût des consommables d’emballage standard.
c) La logistique de préparation (main d’œuvre).
3.2. L’offre de livraison standard gratuite pour commande > 35€ en France métropolitaine est une remise promotionnelle appliquée sur le forfait défini en 3.1. Sa valeur économique est considérée comme nulle pour le calcul d’éventuels remboursements partiels.
3.3. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer et être communiqués avant paiement pour :
– Les articles surdimensionnés ou de poids exceptionnel.
– Les destinations nécessitant un transport spécialisé (outre-mer éloigné, zones rurales difficiles d’accès).
– La demande expresse d’un emballage renforcé ou isotherme.
Clause 4 : Acceptation des Risques et Procédure de Réclamation
4.1. Conformément aux articles L.133-3 et suivants du Code de la consommation, le transfert des risques au profit de l’Acheteur intervient au moment de la livraison physique, sauf stipulation contraire expresse. Dans notre cas, par dérogation clairement indiquée, ce transfert intervient dès la remise au transporteur.
4.2. Procédure de réclamation pour dommage durant le transport :
a) Phase 1 – Constat contradictoire (Recommandé) : Refuser le colis si l’emballage est gravement endommagé. Sinon, noter « sous réserve de dommages internes » sur le PV de livraison et le faire contresigner par le livreur. Ouvrir le colis en sa présence si possible.
b) Phase 2 – Notification formelle : Informer le transporteur par son service réclamation en ligne ou téléphonique sous 3 jours. Référence obligatoire : n° de suivi et motif détaillé.
c) Phase 3 – Notification au Vendeur : Transmettre par email au Service Client une copie de la réclamation faite au transporteur, les photos des dommages et de l’emballage, sous 8 jours. Le Vendeur agira alors en tant que mandataire de l’Acheteur auprès du transporteur pour faire valoir les droits à indemnisation.
4.3. Sans respect de cette procédure, toute demande de remplacement ou remboursement pour raison de dommage transport sera irrecevable, l’Acheteur assumant seul le risque conformément à la clause 4.1.
Clause 5 : Politique Environnementale et Logistique
5.1. Le Vendeur s’engage à optimiser les expéditions pour réduire leur impact carbone : regroupement d’articles, choix prioritaire du transport ferroviaire ou maritime pour les longues distances, utilisation de matériaux d’emballage recyclés et recyclables.
5.2. L’Acheteur est informé qu’en choisissant une livraison en point relais et en regroupant ses achats pour atteindre le seuil de livraison gratuite, il participe activement à cette démarche écoresponsable.